Les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
L’article R 427-8 du code de l’environnement reconnaît aux propriétaires, possesseurs et fermiers le droit de destruction d’animaux d’espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts ».
Les propriétaires, possesseurs et fermiers peuvent exercer leur droit de destruction ou le déléguer par écrit.
Modèle de délégation écrite :
- Demande d'autorisation de destruction à tir pour la campagne 2022-2023 :
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Les demandes d’autorisation de destruction à tir d’animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour 2022-2023 peuvent être effectuées par téléprocédure en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction_tir_esod_2022_2023 |
A défaut d'accès à la procédure dématérialisée, vous pouvez adresser votre demande à la direction départementale des territoires de la Vienne à l’adresse suivante : 20 Rue de la Providence – BP 80523 – 86020 Poitiers cedex.
Formulaire à télécharger :
Guide d'accès aux téléprocédures :
Bilan des prélèvements effectués du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
Le lien d'accès à la téléprocédure du bilan et le formulaire seront mis en ligne à compter du 1er octobre 2022.
Destruction à tir d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période 2021-2022 :
Bilan des prélèvements effectués du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 :
Le bénéficiaire de l’autorisation de destruction à tir d’animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour 2021-2022 doit transmettre au plus tard le 31 juillet 2022 le bilan des prélèvements effectués du 1er mars au 30 juin 2022.
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Lorsque la demande de destruction à tir a été effectuée par téléprocédure, le bilan doit également être transmis par téléprocédure en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan_destruction_tir_esod |
Lorsque la demande a été faite avec le formulaire papier, le bilan doit être transmis sous format papier à la direction départementale des territoires de la Vienne, 20 Rue de la Providence, BP 80523, 86020 Poitiers cedex.
Formulaire à télécharger :
Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est fixé par des arrêtés ministériels qui définissent au niveau national et au niveau départemental la liste de ces espèces. Ainsi classées, ces espèces peuvent faire l’objet de mesures de destruction.
Les arrêtés ministériels de 2016 et de 2019 déterminent, pour chaque espèce, les périodes et les modes de destruction autorisés ainsi que les formalités requises.
L’arrêté du 2 septembre 2016 classe comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire national les espèces non indigènes suivantes :
- la bernache du Canada, le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué.
| ⇒ Seules les espèces du ragondin, du rat musqué et de la bernache du Canada présentent des populations importantes dans la Vienne. |
L’arrêté du 3 juillet 2019 modifié s'appuie sur une liste de 9 espèces qui peuvent être classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » à l'échelle des départements, en fonction des populations et de la répartition locale de ces espèces :
- la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes, l’étourneau sansonnet.
| ⇒ Dans la Vienne, le renard, la fouine, le corbeau freux, la corneille noire et l’étourneau sansonnet sont classés susceptibles d’occasionner des dégâts. |
Modalités de destruction
L’usage des produits toxiques est interdit. Les modes de destruction autorisés diffèrent selon les espèces et les périodes.
Périodes et modalités de destruction :
Le permis de chasser validé pour la saison de chasse en cours est requis pour la destruction à tir.
Il n’est pas requis pour la destruction par piégeage ou par déterrage.
Le déterrage consiste à localiser l’animal sous terre (renard ou ragondin) puis à le déterrer en creusant à l’aplomb de la galerie jusqu’à l’atteindre pour le capturer.
Documents listés dans l’article
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