La carte communale

 
 
Document de planification sommaire, la carte communale permet aux collectivités soumises à une pression foncière modérée, d’organiser et de maîtriser leur développement.

La carte communale se traduit par la délimitation des secteurs constructibles d’une part, et ceux dont la commune souhaite préserver le caractère naturel ou agricole d’autre part.

Une carte communale pour quoi faire ?

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, les communes dotées d’une carte communale peuvent, par le biais d’une délibération :

  • Identifier des éléments de paysage à protéger (haies, bosquets, mares ...)
  • Délimiter un périmètre au sein duquel les projets de démolition seront soumis à la délivrance préalable d’une autorisation
  • Instituer un droit de préemption en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement

Contrairement au PLUPlan local d'urbanisme, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent. La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

Composition de la carte communale

La structure de la carte communale est la suivante :

  • Le rapport de présentation analyse l’état initial de l’environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique. Il explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées. Il évalue les incidences de ces choix sur l’environnement et expose la manière dont la carte communale prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
  • Un ou plusieurs documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas. Ils peuvent préciser les secteurs réservés à l’implantation d’activités. Ils délimitent, s’il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.
  • Les annexes fournissent, à titre d’information, sur un ou plusieurs documents graphiques, les périmètres et les dispositions particulières résultant d’autres législations, notamment les servitudes d’utilité publique (SUP).

La procédure d’élaboration d’une carte communale

La procédure d’élaboration de la carte communale (CC) est très peu formalisée. Elle ne comporte pas de concertation obligatoire avec le public (sauf pour les procédures d’élaboration ou de révision de carte communale soumises à évaluation environnementale prescrites après le 08/12/2020), mais le projet de carte communale fait l’objet d’une enquête publique. L’association des services de l’Etat n’est pas formellement exigée, mais elle est recommandée. La carte communale est en effet co-approuvée par la collectivité et par l’Etat

L’initiative appartient aux communes ou à leurs groupements. La collectivité annonce tout d’abord son intention d’élaborer une CC et indique comment elle a l’intention de mener la concertation (le cas échéant). Elle élabore ensuite la CC) avec l’appui d’un bureau d’études, en associant toutes les personnes publiques y ayant vocation (le cas échéant). Lorsque les études sont achevées, le projet de CC est soumis pour avis à la CDPENAF. Il est ensuite soumis à enquête publique, avant approbation par la collectivité. La CC est ensuite transmise au préfet qui dispose de 2 mois pour l’approuver.

Le suivi et l’évolution de la carte communale

Les collectivités sont responsables de l’élaboration de la carte communale ; elles en assurent également la mise en œuvre et le suivi.

L’adaptation du document aux évolutions du territoire peut s’effectuer à travers plusieurs procédures. La CC peut être révisée dans des conditions semblables à son élaboration. Elle peut également faire l’objet d’une rectification d’une erreur matérielle (rectification approuvée par arrêté) ou d’une procédure de mise à jour des annexes (par arrêté).