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DUP - Déclaration d'utilité publique
La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.
L'enquête d'utilité publique
Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins 1 mois et peut s'appuyer sur une étude d'impact.
Ces avis sont examinés par une commission ou par un commissaire enquêteur qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet.
La déclaration
Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique.
- Elle doit prendre la forme d'un décret au Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…).
- Dans le cas d'opérations moins importantes, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté préfectoral.
Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations.
| Avis d'enquête | Rapport du commissaire enquêteur | ||
| RD347 Créneaux de dépassement sur les communes de Saint Jean de Sauves, Verrue et Coussay | Avis | Avis de l'AE | rapport et conclusions |
| Travaux de restauration immobilière d'un ensemble immobilier à Châtellerault | Avis | Arrêté | Rapport |
| Ancien couvent des hommes - Lencloître | Avis | Arrêté | |
| Aménagement - Cenon sur Vienne | Avis | Arrêté | rapport et conclusions |
| Canalisation de gaz - Naintré | Avis | Arrêté | Rapport et conclusions |
| Captage de la fontaine - Maillé | Avis | Arrêté | |
| Captage de la source de la Preille - Boivre la Vallée | Avis | Arrêté | Rapport , conclusions et avis |
les documents