DUP - Déclaration d'utilité publique

 

La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

L'enquête d'utilité publique

Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins 1 mois et peut s'appuyer sur une étude d'impact.

Ces avis sont examinés par une commission ou par un commissaire enquêteur qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet.

La déclaration

Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique.

  • Elle doit prendre la forme d'un décret au Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…).
  • Dans le cas d'opérations moins importantes, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté préfectoral.

Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations.

  Avis d'enquête   Rapport du commissaire enquêteur
RD347 Créneaux de dépassement sur les communes de Saint Jean de Sauves, Verrue et Coussay Avis Avis de l'AE rapport et conclusions
Travaux de restauration immobilière d'un ensemble immobilier à Châtellerault Avis Arrêté Rapport
Ancien couvent des hommes - Lencloître Avis Arrêté  
Aménagement - Cenon sur Vienne Avis Arrêté rapport et conclusions
Canalisation de gaz - Naintré Avis Arrêté Rapport et conclusions
Captage de la fontaine - Maillé Avis Arrêté  
Captage de la source de la Preille - Boivre la Vallée Avis Arrêté  
Captage de la source de la Preille à Boivre la Vallée
Captage de la Fontaine à Maillé
Canalisation de gaz à Naintré
Aménagement à Cenon sur Vienne
Ancien couvent des hommes à Lencloître
Travaux de restauration immobilière d'un ensemble immobilier à Châtellerault
RD347 Créneaux de dépassement sur les communes de Saint Jean de Sauves, Verrue et Coussay