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DUP - Déclaration d'utilité publique

Mise à jour le 28/05/2021
 

La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

L'enquête d'utilité publique

Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins 1 mois et peut s'appuyer sur une étude d'impact.

Ces avis sont examinés par une commission ou par un commissaire enquêteur qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet.

La déclaration

Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique.

  • Elle doit prendre la forme d'un décret au Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…).
  • Dans le cas d'opérations moins importantes, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté préfectoral.

Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations.

  Avis d'enquête   Rapport du commissaire enquêteur
Aménagement RD 951 - Jardres Avis Avis de l'AE Rapport  et Conclusions
Construction d'une station d'épuration - Le Vigeant Avis     rapport et conclusions
Déviation de Lussac-les-Châteaux RN147 Avis Avis de l'AE   rapport et conclusions
Déviation de Latillé RD62 - RD27 Avis Arrêté   rapport et conclusions
Déviation de Monts-sur-Guesnes Avis Avis de l'AE   rapport et conclusions
Source "les Bidoirs" - La Trimouille Avis Arrêté rapport et conclusions
annexes
Captage Montgautron - Chouppes Avis    
Captage Petit Neuville - Chouppes Avis   rapport et conclusions
Captage Prepson 1 et 2 - Chouppes et Amberre Avis    
RN10 Avis   Rapport
RD347 Créneaux de dépassement sur les communes de Saint Jean de Sauves, Verrue et Coussay Avis Avis de l'AE rapport et conclusions
Travaux de restauration immobilière d'un ensemble immobilier à Châtellerault Avis Arrêté Rapport
Travaux de restauration immobilière d'un ensemble immobilier à Châtellerault
RD347 Créneaux de dépassement sur les communes de Saint Jean de Sauves, Verrue et Coussay
RN10
Captages
Source "les Bidoirs" - La Trimouille
Déviation de Monts-sur-Guesnes
Déviation de Latillé - RD62
Déviation de Lussac les Châteaux - RN147

> memoire reponse DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - PV synthese lussac - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,86 Mb

> PV synthese lussac - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté déclarant d'utilité publique au JOJournal officiel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

et ses annexes : annexe n°1 , annexe n°2 , annexe n°3

> conclusions RN147 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Aménagement de la RD951 - Jardres