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DUP - Déclaration d'utilité publique
La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.
L'enquête d'utilité publique
Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins 1 mois et peut s'appuyer sur une étude d'impact.
Ces avis sont examinés par une commission ou par un commissaire enquêteur qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet.
La déclaration
Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique.
- Elle doit prendre la forme d'un décret au Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…).
- Dans le cas d'opérations moins importantes, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté préfectoral.
Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations.
| Avis d'enquête | Rapport du commissaire enquêteur | ||
| Aménagement RD 951 - Jardres | Avis | Avis de l'AE | Rapport et Conclusions |
 Construction d'une station d'épuration - Le Vigeant
|
Avis | rapport et conclusions | |
| Déviation de Lussac-les-Châteaux RN147 | Avis | Avis de l'AE | rapport et conclusions |
| Déviation de Latillé RD62 - RD27 | Avis | Arrêté | rapport et conclusions |
| Déviation de Monts-sur-Guesnes | Avis | Avis de l'AE | rapport et conclusions |
| Source "les Bidoirs" - La Trimouille | Avis | Arrêté |
rapport et conclusions
annexes |
| Captage Montgautron - Chouppes | Avis | ||
| Captage Petit Neuville - Chouppes | Avis | rapport et conclusions | |
| Captage Prepson 1 et 2 - Chouppes et Amberre | Avis | ||
| RN10 | Avis | Rapport | |
| RD347 Créneaux de dépassement sur les communes de Saint Jean de Sauves, Verrue et Coussay | Avis | Avis de l'AE |
RD347 Créneaux de dépassement sur les communes de Saint Jean de Sauves, Verrue et Coussay
- les documents (à partir du 7 décembre 2020)
- arrêté d'ouverture d'une enquête publique
- mémoire en réponse à l'avis de l'AE
RN10
Captages
- Captage Montgautron à Chouppes, les documents
- Captage Petit Neuville à Chouppes, les documents
- Captage Prepson à Chouppes et Amberre, les documents
Source "les Bidoirs" - La Trimouille
Déviation de Monts-sur-Guesnes
Déviation de Latillé - RD62
Déviation de Lussac les Châteaux - RN147
> memoire reponse DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - PV synthese lussac - format : PDF
- 5,86 Mb
> PV synthese lussac - format : PDF
- 0,11 Mb
> Arrêté déclarant d'utilité publique au JOJournal officiel - format : PDF
- 0,14 Mb
et ses annexes : annexe n°1 , annexe n°2 , annexe n°3
> conclusions RN147 - format : PDF
- 0,14 Mb