Que faire en cas de modification d’un contrat de marché public ?

 
 
En principe, toutes les modifications apportées à un contrat qui fait l’objet d’une obligation de transmission au représentant de l’État doivent être transmises au contrôle de légalité. Les modifications entraînant une augmentation du montant initial du contrat supérieure à 5 % doivent obligatoirement être votées par l’assemblée délibérante. D’autre part, les modifications d’un marché de travaux ne peuvent engendrer une variation que dans la limite de 15 % du montant initial, en plus-value ou en moins-value. Pour les marchés de fournitures et de services, cette limite est fixée à 10 %.

Source : article L.2397-1 du code de la commande publique