Baux ruraux
La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, et ses décrets d’application, imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département.
L’actualisation des loyers, ainsi que celle des minima et des maxima, doit s’effectuer chaque année selon la variation d’un indice départemental des fermages publié par le Préfet (indice qui doit être déterminé avant la Saint-Michel, fin septembre).
Vous trouverez ci-après tous les documents utiles :
Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des biens loués en fermage
Arrêté actualisant les loyers minima et maxima des terres et bâtiments d'exploitation :
- année 2017
- année 2018 (indice des fermages)
- année 2018 (cultures pérennes)
- année 2019 (indice des fermages)
- année 2019 (cultures pérennes)
- année 2020 (indice des fermages)
- année 2020 (cultures pérennes)
- année 2021 (indice des fermages)
- année 2021 (cultures pérennes)
- année 2022 (indice des fermages)
- année 2022 (cultures pérennes)
- année 2023 (indice des fermages)
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