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Mis à jour le 27/02/2023

Publication des arrêtés de mise en demeure (AMD) et arrêtés d'astreinte (APA)

Date de signature Type AMD/APA n°Licorne Objet Commune
08/02/2023 Arrêté interpréfectoral  

Arrêté modifiant l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 2022 et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives de la répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022-2023 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau

Territoire AUP COGEST'EAU