Opérateurs funéraires
L'organisation des funérailles
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, c'est-à-dire qui, par le lien stable et permanent, l'unissait à la personne défunte, est susceptible d'exprimer la volonté de celle-ci, ou en l'absence d'une telle volonté, de prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation des obsèques. En règle générale, il s'agit d'un proche parent (père, mère, conjoint, enfant, frère ou sœur du défunt), ou d'un héritier, d'un successeur ou d'un exécuteur testamentaire.
Cette personne sera accompagnée dans ses démarches par les opérateurs funéraires, seuls habilités à délivrer des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres.
L’Annuaire des opérateurs funéraires du département de la Vienne issu des données du Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) et disponible à l’adresse suivante: https://aofh.interieur.gouv.fr et mettre rechercher par : département, dans localisation : 86 et dans un rayon de : 70km et plus
En cas de litiges familiaux relatifs aux funérailles, il appartient au juge d'instance, seul compétent en la matière (article R221-7 du code de l'organisation judiciaire), de décider quel membre de la famille ou quel héritier est, suivant les circonstances, le plus qualifié pour l'interprétation et l'exécution de la volonté présumée du défunt.
- Le jury chargé de délivrer certains diplômes
- L'habilitation dans le domaine funéraire
- Les dérogations au délai d'inhumation ou de crémation
- Les demandes d'autorisation de transport de corps ou de cendres
- L'inhumation dans une propriété privée
- La création, l'extension et la translation des cimetières
- La création ou la modification d'une chambre funéraire
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