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Réglementation

Mise à jour le 20/06/2019
 

A lire dans cette rubrique

  • Funéraire
    Guide juridique relatif à la législation funéraire à destination des collectivités territoriales
  • Débit de boissons
    Guide des débits de boissons à destination des collectivités territoriales
  • Registre de ventes aux déballages
    Les modalités de transmission des registres de ventes aux déballages à la préfecture.