Les services de l'État
dans la Vienne

A lire dans cette rubrique

• Dans quel cas doit-on procéder au vote du débat d'orientation budgétaire (DOB) ?
  Toutes les communes de 3500 habitants et plus, ainsi que les EPCI et syndicats qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants (article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) et le département (article L. 3312-1 CGCT) (...)
• Qu'est-ce que le rapport d'orientation budgétaire (ROB) ?
  Le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté aux organes délibérants dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Ce rapport donne (...)
• Quel est le contenu du rapport d'orientation budgétaire ?
  Quel est le contenu du rapport d'orientation budgétaire ?
• Quand voter le budget primitif et ses annexes ?
  Conformément à l'article L. 1612-2 du CGCT qui dispose : " Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat (...)
• Quand voter le compte administratif et ses annexes ?
  Conformément à l'article L. 1612-12 du CGCT qui dispose : "L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du (...)
• Comment se déroule la séance du vote du compte administratif ?
  Conformément à l'article L. 2121.14 du CGCT dispose : " Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son (...)
• La note de présentation brève et synthétique à joindre avec le budget et le compte administratif ?
  Dans toutes les communes, les EPCI comportant une commune de 3 500 habitants et plus, ainsi que le conseil département, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget de (...)
• Quelle doit-être la présentation du budget primitif et du compte administratif ?
  Le budget et le compte administratif doivent être présentés conformément aux modèles définis par l’instruction budgétaire et comptable concernée (M14, M4, M71, M 52…).
• Quelles sont les règles de Quorum pour le vote du budget et du compte administratif ?
  Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, soit la moitié arrondie à l’entier supérieur si leur nombre est impair, soit la moitié plus un, si leur nombre est pair, sans tenir compte (...)
• Dois-je mettre en ligne les documents budgétaires ?
  Dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après leur adoption, conformément au décret N° 2016-834 du 23 juin 2016.